La micro-entreprise est un statut simplifié, mais il n’exonère pas pour autant l’entrepreneur de ses déclarations fiscales. Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, cette démarche est indispensable pour rester en conformité avec les obligations fiscales et éviter des sanctions. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la déclaration fiscale d’une micro-entreprise, en vous expliquant les démarches à suivre, les outils disponibles et les erreurs à éviter.
Comment fonctionne le régime fiscal de la micro-entreprise
La déclaration fiscale est l’acte par lequel un entrepreneur déclare ses revenus dans le cadre de son activité professionnelle et dépend du statut et de la forme juridique. Le régime fiscal d’une micro-entreprise permet une comptabilité simplifiée et une fiscalité avantageuse. Toutefois, pour être en règle et optimiser ses finances, il est important de connaître les règles qui s’appliquent.
Votre consultant peut déclarer le chiffre d’affaires (CA) brut, sans déduction des charges et payer vos impôts selon un taux forfaitaire. Deux options fiscales s’offrent à vous :
- Le régime micro-fiscal classique : Vous déclarez le chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus annuelle. L’administration applique un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité) pour déterminer votre revenu imposable.
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Vous payez l’impôt chaque mois ou trimestre, en même temps que les charges sociales, selon un taux fixe appliqué à votre CA. Le choix du versement libératoire dépend des revenus de la personne.
Comment faire la déclaration fiscale d’une micro-entreprise ?
- Le chiffre d’affaires est la base de votre déclaration, qu’il s’agisse d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur. Une fois que toutes les ventes et recettes sont notées, ainsi que vos dépenses professionnelles, déclarez le CA sur le site Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. Même si votre chiffre d’affaires est nul, une déclaration fiscale doit être effectuée. Cette déclaration permet de déterminer le montant des cotisations sociales que vous devez payer. Ces cotisations couvrent des domaines comme la retraite, la santé et les allocations familiales.
- Chaque année, le CA doit être reporté sur votre déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042-C PRO). Il faut renseigner les informations en fonction de l’activité : ventes de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales ou activités libérales.
Une fois la déclaration validée, vous recevrez une attestation de déclaration fiscale de la micro-entreprise.
Quelles taxes et cotisations payer ?
- Les cotisations sociales
Elles sont calculées sur votre chiffre d’affaires selon les taux suivants :
- 12,3 % pour la vente de marchandises
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 21,1 % pour les activités libérales
Ces montants couvrent la retraite, la maladie et les allocations familiales.
- L’impôt sur le revenu
Deux options, comme nous l’avons vu précédemment :
- Régime classique : votre impôt est calculé sur la base de votre revenu imposable, après application de l’abattement forfaitaire.
- Versement libératoire : si vous l’avez choisi, vous payez directement un pourcentage de votre CA en même temps que vos cotisations.
Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil, en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Seuils en 2024 (sur la base du RFR 2022) :
- 27 478 € pour une personne seule (1 part)
- 54 956 € pour un couple (2 parts)
- 82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)
À noter que ce plafond est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part.
Votre chiffre d’affaires annuel doit rester en dessous des plafonds du régime micro-entreprise :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises
- 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales
Si votre RFR dépasse le seuil ou si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires, vous ne pouvez plus opter pour le versement libératoire.
En micro-entreprise, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour les charges professionnelles, qui varie selon votre activité. Si vous êtes en régime micro-fiscal, cet abattement est appliqué automatiquement sur votre chiffre d’affaires.
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Toute micro-entreprise doit payer la CFE, sauf si son chiffre d’affaires est nul la première année. Son montant varie selon la commune et doit être réglé avant le 15 décembre.
Simplification fiscale et obligations fiscales des micro-entrepreneurs
Le principal avantage du statut de micro-entrepreneur est la simplification fiscale. Il n’y a pas besoin de tenir une comptabilité détaillée, de remplir des bilans ou des comptes de résultat complexes. Vous êtes simplement soumis à une déclaration simplifiée basée sur votre chiffre d’affaires et des abattements forfaitaires.
Cependant, cela ne vous dispense pas de respecter certaines obligations fiscales comme la déclaration de vos revenus, le paiement de vos cotisations sociales et l’éventuelle déclaration de TVA, si vous dépassez certains seuils.
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse ces seuils, vous devez commencer à facturer la TVA :
- Activités de vente de marchandises : 91 900 €
- Prestations de services : 36 800 €
Il existe toutefois une marge de tolérance qui permet de dépasser temporairement ces seuils sans perdre immédiatement l’exonération de TVA :
- 101 000 € pour les ventes de marchandises
- 39 100 € pour les prestations de services
Si vous dépassez ces seuils de tolérance une année civile complète, vous devez obligatoirement facturer la TVA à partir du 1er jour du mois suivant le dépassement.
Conséquences du passage à la TVA :
- Vous devez ajouter la TVA à vos factures (20 %, 10 % ou 5,5 % selon l’activité).
- Vous devez faire une déclaration de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle).
- Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Si vous restez sous les seuils, vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA et continuez à facturer en HT (hors taxes).
Simulation impôt auto-entrepreneur : Utiliser un outil pratique
Pour vous aider à mieux comprendre et calculer vos impôts, vous pouvez utiliser des outils de simulation d’impôt pour auto-entrepreneur. Ces outils sont très pratiques car ils vous permettent de visualiser le montant exact que vous devrez payer en fonction de vos revenus et de vos charges. Ils tiennent compte de votre statut, de votre régime fiscal et du taux applicable en fonction de votre activité.
Collind pour vous accompagner
Chez Collind, nous savons combien il peut être difficile de comprendre et de gérer la déclaration fiscale de votre micro-entreprise. C’est pourquoi nous vous proposons un placement de consultant(es) paie indépendant(es) pour simplifier votre gestion fiscale. Que vous soyez un auto-entrepreneur débutant ou une petite entreprise, notre plateforme vous accompagne dans vos démarches administratives, vous aide à optimiser vos déclarations et vous conseille pour maximiser vos économies d’impôts. Contactez-nous.
